Acte de notoriété

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Acte de notoriété

Messagepar xxivprairial171 » Mer 26 Déc 2018 11:17

Bonjour,

Je viens de découvrir sur l'acte de décès d'une grande tante qu'un acte de notoriété avait été établi quelques semaines après son décès.

Cependant, elle avait des héritiers connus.

Je pensais - sûrement à tort - qu'un acte de ce type été établi lorsque les héritiers n'étaient pas connus ou pas en ligne directe.

Pourriez-vous m'éclairer ?

Merci, bonnes fêtes de fin d'année
xxivprairial171
 
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